https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32008L0115

La compétence de l'État belge pour adopter un ordre de quitter le territoire dans le cadre de la directive procédure 2008/115/CE n'est pas une compétence entièrement liée. Le considérant (6) de l'exposé des motifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précitée indique ainsi, notamment, que "conformément aux principes généraux du droit de l'Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l'être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l'on prenne en considération d'autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier " et le considérant (22), quant à lui, expose que " la présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ". En privilégiant la garantie des droits de la défense de l'étranger, l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ne contrevient pas à l'effet utile de la directive précitée mais il est au contraire conforme aux recommandations susvisées que le Parlement européen et le Conseil ont exprimées dans l'exposé des motifs.